Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 27 juin 1994 par la société Manufacture Jean Rousseau en qualité d'ouvrière spécialisée ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 10 février 2006 au 30 septembre 2009 pour une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après une rechute et un nouvel arrêt de travail à compter du 18 janvier 2010, elle a été déclarée inapte...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite du décès le 2 juillet 2009 de Joseph X... la victime, salarié de la société Bourgey-Montreuil, aux droits de laquelle vient la société Geodis l'employeur, ayant donné lieu à une déclaration d'accident du travail le 11 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a notifié le 3 mars 2010...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2448 F-D Pourvoi n° X 16-12. 734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par assignation devant être délivrée dans le mois de la décision, autorisant l'appel d'un jugement de sursis à statuer est insusceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée Colmar, 15 mai 2015, que M. X... l'ayant saisi, par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 2 mai 1995 par la société MAAF assurances et ayant occupé à compter du 25 novembre 2006 le poste de chargée de clientèle professionnelle au sein de l'agence de Rueil Malmaison, a, après avoir été en congé parental à temps partiel entre ses trois congés de maternité en 1998, 2000 et 2002 et à temps plein à compter d'octobre 2002, repris son travail à temps...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Française de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 février 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la Caisse s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 février 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 décembre 2015, qu'engagé le 3 novembre 2008 par la société Barclays Bank Plc en qualité de fondé de pouvoir principal, directeur du Club Premier de Blois, M. X... a saisi le 28 avril 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 avril 2015 ; Sur les premier, deuxième et sixième moyens : Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Clemessy le 6 novembre 2001 en qualité d'agent de gestion, statut cadre de niveau V, indice 086, moyennant une rémunération forfaitaire pour 212 jours de travail par an ; que, par avenant du 12 septembre 2007, le salarié a été classé au coefficient 92, avant d'être classé à la position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des...