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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-14803

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2011, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2000 par la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest la société en qualité d'ambulancière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23764

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 janvier 2005 par la société Axialog devenue ITS Group et ayant la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, M. X... a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-28041

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2011, que M. X... a été engagé en qualité d'employé administratif par la section consulaire de l'ambassade du Mexique à Paris par contrats à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; que, par lettre du 20 décembre 2001, l'ambassade du Mexique lui a notifié sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail ; qu'il a signé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-17154

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 février 2011, que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux-Groupe hospitalier Pellegrin a, par délibération du 21avril 2010, décidé de recourir à une expertise en raison du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-23628

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 2011, statuant en référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André a, par délibération du 16 avril 2010, décidé de recourir à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28039

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Manufacture française de sièges MFDS, repreneur, selon jugement du 10 juillet 2007, de la société Parisot sièges international PSI, ont été licenciés pour motif économique le 13 août 2009, par Mme Y..., mandataire-liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-10258

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27730

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 19 avril 2011, le syndicat départemental Santé Sociaux CFDT de l'Isère a informé l'association Oeuvre des villages d'enfants OVE de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-28093

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Robert X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 octobre 2011, qu'à la suite d'un vote du conseil d'administration prononçant le 29 octobre 2005 la mise à la retraite de son président M. Robert X..., la société éponyme la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-18334

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que M. X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société CB associés en qualité d'architecte commercial, son contrat de travail ayant été transféré au mois de février 1999 à la société CBA architecture commerciale et design d'environnement, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable " de 2 % de la marge brute sur le New Business...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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