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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Condition - Syndicat... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Accord de participation - Modalités de prise en compte des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-42.506 et E 07-16.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Diana SA, ADJ SAS, P et C SAS et Canope SNC forment, depuis 1995, une unité économique et sociale dénommée UES EMAP nature, devenue Mandadori nature l'UES ; qu'un...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action née d'une convention ou d'un... ...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP et des syndicats, dont le syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne le syndicat, ont signé le 19 décembre 1985 un accord applicable à l'ensemble du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2006, que Mme X... a été engagée par l'Association formation professionnelle des adultes AFPA le 12 juillet 1982 en qualité de sténographe A ; qu'elle a exercé ensuite les fonctions de responsable d'unité groupe 1 classification 305 statut cadre ; que soutenant, qu'en dépit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Avantage accordé... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2007, qu'au cours de l'année 2001, la société Fichet Sécurité Physique FSP a organisé pour l'ensemble des salariés de son service commercial un «challenge» récompensé par des voyages en Martinique pour deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 28 février 2008, que M. X..., engagé en qualité de responsable de crédit par une société du groupe Thomson le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail au sein de la société Thomson multimédia en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 2008 que Mme X... a été engagée le 30 janvier 2001 en qualité de graphiste webdesigner par la société 1.2.3 Multimédia aux droits de laquelle se trouve la société Index Multimédia ; qu'elle a été licenciée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Groupements de défense sanitaire - Contrat du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-48.500, qu'engagée comme directrice adjointe le 15 septembre 1971 par le GDMA, devenu la Fédération Départementale des groupements de défense sanitaire du Maine et Loire 49 dite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Réintégration du salarié - Conditions... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2008, que Mme X..., engagée à compter du 21 juin 1978 en qualité d'employée de bureau par la société Dreyfus déballage du marché Saint-Pierre, à laquelle a succédé la société Village d'Orsel, a été licenciée le 24 octobre 2005 ; Sur...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Validité - Défaut - Portée CONTRAT... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 1994 par la société Serop industrie en qualité de tourneur ; que le 2 novembre 2004, a été signé au sein de cette société un accord d'entreprise...