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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-10442

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-14844

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Condition - Existence en nature - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d'existence en nature s'entend de la conservation de la marchandise dans son état...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-11273

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Intimé - Possibilité non L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu important qu'il ait été demandeur en première instance. ...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 394 du code de procédure civile, ensemble l'article 50 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-15530

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant des créanciers - Portée Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11071

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Enumération Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-20420

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée - Paiement par le débiteur - Qualité de mandataire du tiers - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Tiers subrogé dans les droits d'un créancier du débiteur - Condition Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-10944

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action engagée devant une juridiction administrative en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi en raison d'une faute de service PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Acte interruptif - Action engagée devant une juridiction administrative en vue d'obtenir la réparation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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