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MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2014, que des relations de M. X... et Mme Y... est née Anaïs X..., le 8 février 2007 ; que, le père ayant quitté la région parisienne avec cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aquanord ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2012, que du 2 avril 2009 au 28 janvier 2010, la société Ferme marine du Douhet la société FMD a livré des alevins de daurade royale à la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Intimé - Possibilité non L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 394 du code de procédure civile, ensemble l'article 50 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, a fait assigner MM. X..., père et fils, et M. Y..., anciens dirigeants de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1974 par la société Aciéries de Ploërmel, laquelle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 octobre 2004, désignant M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP Z... représentant des créanciers, a été licencié pour motif...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Enumération Une clause de non-réaffiliation à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2010, que la société Capp invest immo qui exerce une activité d'agence immobilière, a adhéré, le 3 janvier 2005, au réseau Orpi Agences n° 1 exploité par la société Socorpi, société coopérative fédérant, par...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merrymaid 1904 la société Merrymaid a obtenu de la Société générale un prêt d'un montant de 2 000 000 euros ; qu'en garantie de ce prêt, Didier X... a consenti un nantissement sur une police d'assurance-vie souscrite auprès de la société Sogelux ; que la société Merrymaid a également...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action engagée devant une juridiction... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2007 : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2007 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Mais attendu qu'aucun des moyens...