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...SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date du 23 décembre 2005 visée par la cour d'appel correspond à la date de dépôt du mémoire de l'appelant, intervenu dans le délai de deux mois à dater de l'appel, et que le greffe a régulièrement notifié ce mémoire aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code...

...SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Mallservices et la SCP Delaere en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mallservices a acquis le 11 février 2002 la totalité des parts de la société IGS, détenues par M. X..., gérant, et M. et Mme Y... ; que trois protocoles ont, à cet effet, été conclus ; que par le...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel -... ...SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-14, 2° et L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, notamment...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que lors de l'assemblée générale qui s'était tenue le 30 juin 2001, les copropriétaires avaient voté à l'unanimité des présents au nombre desquels figuraient les époux X... la décision n° 9 adoptant la modification extérieure des lots 1-2-3-15-16, que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours, et qu'en janvier 2001 un devis avait été établi par un artisan pour la...

SOCIETE - Société en général - Action civile - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés - Obligation de mettre... ...SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl...N° 5314 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...