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§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 89300

...SCP Gatineau, Avocat... 68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Terrains exposés à des risques naturels délimités par arrêté préfectoral article R.111-3 du code de l'urbanisme - Obligation, pour le conseil municipal, d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation des sols, un classement comportant des sujétions au moins égales 1 - Existence. 68-001-01-02, 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 129277

...SCP Mattéi-Dawance, SCP Gatineau, Avocat... 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Sanction disciplinaire - Motivation insuffisante. 54-08-02-02-005-03-01, 55-04-01-04 La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen...

§ France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1994, 143553

...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Inéligibilité - Dépassement du plafond - Faculté pour le juge de déclarer le candidat inéligible article L.118-3 du code électoral - Critères. 28-005-04 Un candidat avait déclaré dans son compte de campagne des dépenses d'un montant de 95 000 F, alors que l'ensemble des dépenses exposées par lui s'élevait en fait à 137 000 F, soit...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 106778

...SCP Gatineau, Avocat... 07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions professionnelles - Mesure de mise hors convention d'un médecin. 07-01-005-005, 55-04-02-04, 62-02-01-01 Une mesure de mise hors convention prévue par l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985 régissant les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie. 07-01-01-02-02 AMNISTIE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 116043

...SCP Gatineau, Avocat... 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Egalité dans l'intégration dans un cadre d'emplois nouveau - Absence. 01-04-03-03-01, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 143048

...SCP Gatineau, Avocat... 49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs. 49-05-065, 65-03-03 En définissant, à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 1992, les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément des ateliers d'entretien des aéronefs, le ministre chargé des transports n'a pas abandonné son pouvoir de police de la sécurité aérienne. La circonstance qu'il se soit référé, pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 116330

...SCP Gatineau, Avocat... 68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE Z.A.C. - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE P.A.Z. - EFFETS -Cas particuliers - Parcelles d'un plan d'aménagement de zone pour lesquelles aucune affectation n'a été définie - Commune dépourvue de plan d'occupation des sols - a Inconstructibilité - Absence - a Règles applicables - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme. 68-02-02-01-02-02, 68-03-03 Parcelles d'un plan d'aménagement de zone pour...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1995, 104843 à 104847

...SCP Gatineau, Avocat... 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration d'agents non titulaires des collectivités territoriales articles 126 à 137 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Garantie de rémunération avec indemnité compensatrice article 135. 36-04-04, 36-08-03 L'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet d'accorder aux agents non titulaires intégrés dans la fonction publique territoriale à un échelon assorti d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1995, 134963 et 135249

...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat... 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motif ne justifiant pas à lui seul le licenciement - Circonstance que le salarié a atteint la limite d'âge fixée par la convention collective. 66-07-01-04 Il résulte des dispositions des articles L.122-14-12 1er alinéa et L.122-14-13 3ème alinéa du code du travail, issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 que si les conditions légales de la mise à la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1995, 136878

...SCP Gatineau, Avocat... 19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale ou commerciale article 151 septies du C.G.I. - Conditions - Durée d'exercice de l'activité - a Absence d'incidence des changements dans les conditions d'exercice de l'activité 1 - b Application de la réponse ministérielle Lagorce 2. 19-04-02-01-03-03...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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