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41 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 222188

...SCP Gatineau, Avocat... 12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances siégeant en formation disciplinaire article L. 310-18 du code des assurances - "Tribunal" au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence 1. 12-01, 26-055-01-06-01 Quand elle prononce une sanction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 310-18 du code des assurances, la commission de contrôle des assurances doit...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 226471

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin. SCP Gatineau, Avocat... 66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Réalité des motifs économiques invoqués par une société appartenant à un groupe - Appréciation portée sur l'ensemble des sociétés du groupe, situées en France ou l'étranger, oeuvrant dans le même secteur d'activité que cette société 1. 66-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 juin 2002, 229668

...SCP Gatineau, Avocat... 36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Renouvellement de mise en disponibilité pour études ou recherches article 44 a du décret du 16 septembre 1985 - Acte insusceptible de recours - Existence - Lettre du Premier ministre indiquant au ministre dont relève un administrateur civil les motifs pour lesquels la demande de renouvellement paraît devoir être rejetée 1. 36-05-02, 54-01-01-02 Aux termes de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : "... Les pouvoirs de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 227273

...SCP Gatineau, Avocat... 01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Codification à droit constant - Notion - Possibilité d'apporter des modifications rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle art. 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999 - Code de l'environnement - Dispositions de l'article L.581-8 relatives à l'interdiction de la publicité dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 01-02-06, 02-01-04 En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, 224586, 225122, 225123, 225124 et 225125

...SCP Gatineau, Avocat... 17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Illégalité des clauses d'un accord d'assurance chômage 1 2. 17-04-02-02 Le juge administratif est compétent pour constater l'illégalité de certaines clauses d'un accord d'assurance chômage, et partant, la légalité de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail a procédé à l'agrément de cet accord en tant qu'il a exclu les clauses illégales de l'agrément. Une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 juin 2001, 230623

...SCP Boré, Xavier et Boré, SCP Gatineau, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Questions communes - Condition d'urgence remplie - Juge des référés ayant différé d'un an les effets de la suspension ordonnée - Méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-1 -Existence. 54-03 Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, dans ce...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 décembre 2000, 199320

...SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Gatineau, Avocat... 66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -CAMaintien du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur article L.122-12 du code du travail - Champ d'application - Exclusion - Rachat de l'entreprise par ses salariés après leur licenciement 1. 66-07-01 Création d'une société, constituée par les employés d'une branche "jardin" supprimée par leur ancien employeur, à l'effet de poursuivre cette activité, en reprenant une grande partie des moyens...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 08 décembre 2000, 198540

...SCP Gatineau, Avocat... 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -CAOrdre des chirurgiens-dentistes - Publication des sanctions - Pouvoirs respectifs de la juridiction disciplinaire et de la caisse d'assurance maladie. 55-04-02 Aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : "Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre ... des chirurgiens-dentistes ... sont : 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme, avec ou sans publication...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 décembre 2000, 206575

...SCP Gatineau, Avocat... 66-02-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -CAPublication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension d'un accord collectif article L. 133-14 du code du travail - Obligation de mentionner les réserves que le ministre se propose d'apporter à l'extension - Absence 1. 66-02-02-01 En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, peut étendre sous réserve de l'application des textes...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 novembre 2000, 197579

...SCP Gatineau, Avocat... 19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -CAExclusion des entreprises créées dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration d'activités préexistantes art. 44 sexies du CGI - a Notion de reprise d'activités préexistantes - Critères 1 - b Restructuration d'entreprises préexistantes - Notion - Existence en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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