Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat dans la jurisprudence francophone

12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., président-directeur général de la société ICD SA, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100 000 F ; 2...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin. SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...

36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Renouvellement de mise en disponibilité pour études ou recherches... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder à l'intéressé une disponibilité pour études et recherches, ensemble la décision du 6 janvier 2001...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Codification à droit constant... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L...

17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Questions communes - Condition... ...SCP Boré, Xavier et Boré, SCP Gatineau, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2001, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la...

66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -CAMaintien du contrat de travail en cas de... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X... demeurant ... à La Grande Motte 34280 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Hydro Agri...

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -CAOrdre des chirurgiens-dentistes - Publication des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, dont le siège est ... 58016 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision du 18 juin 1998 par lequel la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que la...

66-02-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -CAPublication au... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE, représentée par son secrétaire général, domiciliée au...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Maurice X..., demeurant ... ; M. PALLOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 29 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 février 1996 rejetant...