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...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° S 20-11.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 et du 23 janvier 2020 rectification d'erreur matérielle. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 juin 2020 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° R 19-23.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2020...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Déchéance partielle et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° K 19-10.182 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme N... W.... Admission du bureau...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 307 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-21.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...