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PRESCRIPTION - Action publique - Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - Application dans... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-81.985 FS-B N° 01408 MAS2 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2129 FS-B Pourvoi n° U 22-11.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

RUBRIQUE A VENIR Dès lors que le juge de l'expropriation choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession, il... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 757 FS-B Pourvoi n° K 22-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Titres de placement et liquidités... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 333 F-B Pourvoi n° Y 21-15.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Exigibilité - Sortie d'un régime de suspension... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° K 20-16.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Admissibilité - Système de vidéosurveillance - Condition IMPOTS ET TAXES - Redressement et... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° E 19-21.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Autorisation... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-B sur le 4e moyen Pourvoi n° U 20-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Exclusion - Cas - Acte d'enquête administrative par... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-86.594 F-B N° 00551 ECF 11 MAI 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 La société 1 a...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1415 FS-B sur le second moyen du PI et sur le premier moyen du PP, pris en ses 3e et 5e branches Pourvoi n° X 20-11.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...