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ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Adjudication - Cahier des charges -... ...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 976 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Les Confins...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Sursis a statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° M 19-19.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence, dont le siège est ... , représenté par son syndic, la société Chastagnol immobilier, ... , a...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société S... R..., venant aux droits de la société Docteur R... S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société K... Z..., venant aux droits de la société Docteur Z... K..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 9 juin 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société V... B..., venant aux droits de la société Docteur B... V..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 juillet 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la banque a fait pratiquer une...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 mars 2016, que, pour un prix de 2 000 euros, M. X... a fait l'acquisition le 23 décembre 2010 d'un véhicule automobile accidenté le 13 novembre 2010 et vendu en l'état ; qu'il l'a assuré le 3 janvier 2011 auprès de la société Serenis assurances l'assureur ; que le 9 janvier 2011, il a déclaré à l'assureur que son véhicule avait été endommagé lors d'un accident de la circulation survenu le...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S, mis en redressement puis en liquidation judiciaires les 17 octobre 2008 et 21 août 2009, a formé un appel contre l'ordonnance du juge-commissaire portée sur l'état des créances et ayant admis la créance déclarée, le 12 avril 2011, par la société MCS et associés, en qualité de mandataire ; que cette dernière a contesté la recevabilité de l'appel formé contre elle au motif qu'elle n'est pas titulaire de la créance...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2014, que la SCI Héloïse 4 la SCI, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot correspondant à un appartement au premier étage et de sept lots correspondant à un appartement, deux studios et une partie d'un couloir au sixième étage, a sollicité l'autorisation judiciaire de procéder à la surélévation de l'ascenseur du cinquième au sixième étage...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2014, que la SCI Héloise 4 la SCI, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de divers lots, a sollicité l'autorisation de faire réaliser une évacuation des eaux usées d'un de ses studios, en traversant le plancher du couloir commun du sixième étage pour se raccorder à une canalisation commune ; que cette autorisation lui a été refusée par une...