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...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait reçu la parcelle... selon donation consentie par M. Y..., qui l'avait acquise de M. Z... en janvier 1969, que préalablement à la vente, M. Z... étant également propriétaire de la parcelle ... propriété actuelle de M. A..., un document d'arpentage avait été établi entre MM. Y... et Z..., que ce document portait une longueur de quatorze mètres à partir de...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... et Claude Y... des chefs d'homicides et blessures involontaires, ainsi que d'infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 N.A COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2007 Rejet M. GILLET, président Arrêt n° 1668 FS-D Pourvoi n° T 06-18. 532 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / la SCI La Cadière, société civile immobilière, dont le siège est ZA L'Agavon,13170 Les Pennes ... 2° / M. Henri X..., domicili...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 août 2005, rendu sur renvoi après cassation Com, 17 mars 2004, pourvoi n° W 02-15.046 que la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle indique se trouver la société AXA Bank la banque, ayant poursuivi la vente sur saisie...