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...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 février 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de présentation de bilans inexacts, diffusion d'informations trompeuses et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575...

...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé réputée contradictoire ayant ordonné son expulsion d'un local commercial que lui avaient donné à bail les Hospices civils de Lyon, Mme X... a soulevé la nullité de l'assignation faite le 17 octobre 2005 ainsi que celle de la procédure subséquente ; que ces exceptions de procédure ayant ét...

... Levis, SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chef de dispositif du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris établissait que ce jugement n'avait statué que sur la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre de la police "responsabilité civile" dans l'hypothèse spécifique d'une...

PREUVE règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen... ...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contest...

...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2006, qu'un jugement a débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société CCF entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société HSBC la banque, qu'un arrêt du 12 octobre 2005 a confirmé ce jugement ; que M. et Mme X... ont déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'aurait pas répondu...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Portée. Il résulte de... ...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui...