Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-21507
...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la pollution causée par les produits trouvés sur les ténements acquis par la société Saint-Pierre de Vaise avait pour origine l'activité de la société Rhodiaceta, la cour d'appel qui, effectuant la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 08-42037
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Paris, 6 mars 2008, que par décision du 22 septembre 2006 le sous préfet de Seine Saint Denis a retiré l'habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donnée à M. X..., employé par la société Fedex la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16671
...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé : Attendu que M. X... a acquis, le 22 octobre 1999, un immeuble en France et l'a financé au moyen d'un prêt consenti par un organisme de crédit allemand ; que, par acte du 19 février 2001, il a fait donation à ses fils de la nue propriété de cette maison, s'en réservant l'usufruit qui devait revenir, en cas de décès, à son épouse ; que, le 15 avril 2002, une procédure d'insolvabilité a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2009, 08-11236
...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 décembre 2007, que la société Packetis, titulaire du brevet européen n° 0 673 870 déposé le 24 mars 1995, ayant pour titre "procédé et installation pour réaliser des documents imprimés, document et emballage ainsi réalisé", a, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon, assigné la société Imprimerie Tonnellier en contrefaçon des revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de son brevet ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 06-17915 et suivant
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ; Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2008, 07-10939
...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2006, que la société Acome ayant confié la fabrication de produits à la société Styrpac, filiale de la société B2M Industries, ces dernières, lui reprochant de n'avoir pas respecté le volume de commandes ainsi stipulé et de s'être adressée à d'autres fournisseurs, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société B2M Industries fait grief à l'arrêt d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-12374
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Island Car Rental de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement carte bleue et la société Aig Europe ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a loué un véhicule auprès de la société Island Car Rental et a souscrit l'assurance assortie au contrat ; qu'à la suite d'un accident ayant occasionn...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, 05-21798
MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Appréciation - Critères - Signe désignant... ...SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Barrigards, la société du Domaine Jaboulet-Verchère et la société Pierre Jaboulet-Verchère et compagnie, la première étant propriétaire du domaine nommé " Château des Barrigards ", pour l'avoir acquis à la suite de la liquidation judiciaire de M. Bernard X..., et les autres étant propriétaires exploitantes des vignes en dépendant...
