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...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° H 19-25.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. L O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-25.083 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° W 19-13.113 X 19-16.288 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 I - 1°/ Mme L... I..., 2°/ M. M... I..., 3°/ Mme P... Y..., épouse I..., domiciliés tous les trois ..., ont formé le pourvoi n° W...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée en qualité de vendeuse par la société holding V... N... devenue la société Technique extrême and cie la société, dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas ét...

..., Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paris construction Est la société PCE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre STAV, la société Axa France IARD et la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que Mme C... a acquis, selon acte dressé par la société civile professionnelle de notaires K..., A..., H..., S..., Q... et B... la société LBMB, un immeuble...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M. F... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2018, que le 28 mai 2008, un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Droit de rétention - Saisine du juge-commissaire... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juillet 2017, que M. B... et Mme Z... les consorts B... Z... ont acquis, le 12 septembre 2008, de la société Domaine de Carsalade la société une maison d'habitation pour y loger leur fille, Mme...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 28 avril 2017, que, le 10 octobre 2014, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X..., la société Roger A... la société est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon d'intervention, signé sur la voie publique par M...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 28 avril 2017, que, le 25 juillet 2014, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X..., la société Etablissements A... Y... la société est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon d'intervention, signé sur la voie...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 28 avril 2017, que, le 4 décembre 2014, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X..., la société Etablissements B... Y... la société est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon d'intervention, signé sur la voie...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la résidence Ondine le 13 novembre 2007 en qualité d'infirmière, et exerçait en dernier lieu en qualité de cadre infirmier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Orpéa en octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...