Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'il n'était pas démontré que la propriété de Mme X... n'était plus enclavée et en a déduit que la servitude de passage n'était pas éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Phone pratique tendant à la condamnation de la Société française de radiotéléphone SFR au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information résultant de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'arrêt retient, par motifs substitués, que cette société fait valoir que SFR aurait manqué à trois...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pascal, - B... Jean-Claude, - Y... Albert, - Z... Kevin, - A... Patrick, - LA SOCIÉTÉ ERNST et YOUNG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 mai 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pascal X... pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations mensongères ou...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 76 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er mars 2002 ; que, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, elles s'appliquent également aux décisions...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Margottin-Bach de son intervention en qualité de liquidateur de la société Technic radiotéléphone ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2006, que la Société française de radiotéléphone SFR a conclu en 1996 avec la société Technic radiotéléphone la société TRT un "contrat partenaire" confiant à cette dernière la diffusion de produits et services de téléphonie ainsi que des tâches relatives aux abonnements à ces...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X... Arnaud, Y... Élisabeth, veuve X..., la société Lambda, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X..., du...