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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des industries chimiques et... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 13-15.416 à C 13-15.418 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article 2 de l'avenant du 6 novembre 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que la société NML Capital a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 18 décembre 2006 par la United States District Court for the Southern District of New York Etas-Unis ayant condamné la République Argentine à lui payer la somme de 284.184.632, 30 dollars américains au titre du remboursement en principal, intérêts et intérêts sur les intérêts non remboursés des obligations souscrites dans le cadre du Fiscal...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2002 en qualité de femme toutes mains par la société Café de l'univers, a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 27 août 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1942, a été engagée par la société Chavanoz, filiale de la société Rhône-Poulenc textile, le 10 octobre 1960 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Rhône-Poulenc fibres aux droits de laquelle vient la société Rhodia le 1er novembre 1987, puis à la société Rondeau conversion le 1er février 1997 ; que cette dernière société a licencié la...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que la société congolaise Commissions import export et la République du Congo qui ont conclu de 1984 à 1986 divers marchés de travaux publics et de fournitures de matériels, comportant des clauses d'élection de for, ont signé le 14 octobre 1992, un « protocole » qui fixait les modalités de règlement de certaines sommes restant dues et stipulait une clause compromissoire ; que la société Commissions import export, reprochant à la République...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2010, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Compagny un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Compagny un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Company un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2010, que M. et Mme X... ont confié à la société Dione et fils, assurée par la société Assurance générales de France AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz assurances, la réalisation des travaux de terrassement et d'assainissement de la partie en aval d'un terrain acheté à Mme Y..., assurée par la société Les Assurances du crédit mutuel IARD ACM, sur lequel ils ont entrepris la construction d'une maison...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Phytarmony, auquel la société Club parfum avait accordé un contrat de commercialisation exclusive de ses produits sur le territoire belge, a résilié ce contrat au regard du développement d'un réseau parallèle contrevenant à l'obligation consentie ; que soutenant que la société Club parfum avait laissé ce réseau se mettre en place en Belgique, alors qu'il était animé par la fille et le gendre...