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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 - Egalité devant la loi et devant la justice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : « 1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 - Egalité devant la loi et devant la justice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : 1. "L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 - Egalité devant la loi et devant la justice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : "1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées cadastrées Z 11, 56 et 57 étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Hubert Folie en vigueur à la date de référence, classées en zone 1NA, et retenu que cette zone, qui ne correspondait pas à une zone constructible immédiatement, n'allait être ouverte à l'urbanisation qu'au fur et à mesure de la réalisation des équipements et infrastructures...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-18.529 et n° K 10-11.480 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 10-11.480 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2009 : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par une association le 15 mai 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois qui fut suivi de deux autres contrats à durée...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 août 1995 en qualité de comptable par la société Sitex ; qu'elle a été nommée responsable administratif et financier le 29 octobre 1998, puis directeur administratif et financier le 12 décembre 2000 ; que dans un mémorandum du 9 février 2006, l'employeur a porté le salaire à 6 688 euros par mois, avec effet au 1er avril 2005, outre un...