Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à Lille où celle-ci les avait invités à s'adresser pour la gestion de leur dossier, M. et Mme X... ont obtenu sa condamnation, en sa qualité d'assureur, à leur payer diverses sommes au titre d'un sinistre ; qu'une société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, intervenue volontairement...

...SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure que M. Jean Paul X...avait soutenu devant la cour d'appel que les terres données à bail ne comprenaient pas des manèges, parkings et aires de jeu non visées par l'arrêté préfectoral applicable ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'association avait continué son activité sur l'ensemble des terres initialement louées sans qu...

...SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2009 que M. X..., gérant de la société Maxim's Limited qui avait autorisé la société Y... communication, exploitant un fonds de commerce d'agence de voyages sis 5 rue Royale à Paris 8e, à faire usage de l'appellation Maxim's voyages à titre de nom commercial et d'enseigne, a, par lettre du 3 décembre 2004, demandé à M. Y..., gérant de la société Y... communication, de ne plus utiliser la marque Maxim's voyages en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Evelyne X..., épouse Y...,- M. Denis Z...,- M. Benoît A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 mai 2009, qui, pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la profession de banquier, a condamné la première, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils...