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897 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 07 juin 2004, 247065

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 325761

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège est 4 parc Brocéliande CS 76818 à Saint-Grégoire 35768 ; la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2007 rejetant les demandes d'indemnités présentées par M. A, M. B et Mme C, l'a, d'une part, condamnée...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 316342

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FRION Creuse, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FRION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges faisant droit à la demande de M. Auguste A tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306544

...SCP GASCHIGNARD... 24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ATTEINTE AU DOMAINE PROCÉDANT DE L'ÉDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'OFFICE DU JUGE DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. 24-01-03-01 Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316669

...SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 21 mai 2008, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PEROLS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PEROLS demande au...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 335075

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 7 novembre 2006 et qu'il n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 324500

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2008 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81 euros ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté le recours de M. A contre la décision du 26...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 331412

...SCP GASCHIGNARD... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - DÉCISION DE PRÉEMPTION PORTANT SUR LA TOTALITÉ D'UNE UNITÉ FONCIÈRE, DONT UNE PARTIE SITUÉE EN-DEHORS DE LA ZONE DE PRÉEMPTION - DÉCISION INDIVISIBLE, NONOBSTANT LES POSSIBILITÉS DE PRÉEMPTION PARTIELLE ART. L. 213-2-1 DU C. URB. - ILLÉGALITÉ TOTALE RJ1. 68-02-01-01 L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme c. urb. permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329749

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 16 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le ministre de la défense l'a admis par anticipation et sur demande dans la deuxième section des officiers généraux...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 325948

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2009 et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2008 par laquelle l'administration a refusé de rétablir le versement de l'indemnité de fonctions techniques qu'il percevait en qualité de technicien du ministère de la défense...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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