La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 95

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. D... E... notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Lucien A..., Jacques Guillet, Eric Matusiak, Frédéric Phan Thanh, Christophe C..., notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique et modifié la dénomination sociale de la SCP. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le...

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 444525 du 3 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas statué sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en conséquence, en tant qu'il annule l'arrêté attaqué et en tant qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En vue du règlement du litige au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ménolès et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21MA01730 du 27 septembre 2021, enregistrée le même jour au...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet le 1er avril 2022. Par une ordonnance n° 2201110 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association La Nature en ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis d'aménager à Rennes Métropole pour le réaménagement d'une voirie existante ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise...

...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel ce maire...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M. B... une somme de 350 000 euros, majorée des...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Anticor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 29 janvier 2019 refusant de lui communiquer les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, ainsi que leurs annexes, et d'enjoindre à ce dernier de lui communiquer ces documents sans délai et sous astreinte, sous réserve de l'occultation...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale...