La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 91

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... C... dirigées contre l'arrêt du 4 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de contrôle de son assignation à résidence consistant dans la fréquence des présentations à la brigade de gendarmerie, fixées par l'arrêté du 23 septembre 2016 du préfet de la Haute-Vienne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... E... et leur assureur, F..., ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts de France à leur verser les sommes de 3 652,62 euros au titre du remboursement des honoraires relatifs aux investigations, sondages et études géothermiques, de 48 079,19 euros au titre...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D..., M. X..., Mme U..., M. P..., Mme Y..., M. AO..., Mme AF..., M. K..., Mme AS..., M. BC..., Mme AP..., Mme AM..., Mme AN..., Mme AY..., M. AY..., M. B..., M. AA..., Mme AA..., M. E..., Mme M..., Mme AU..., Mme BI..., Mme AI..., Mme AT..., M. W..., Mme BF..., M. G..., Mme BE..., M. AW..., M. AX..., M. BA..., M. AC..., M. J..., M. F..., Mme AB... S... et M. AJ... ont demandé au tribunal administratif...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la société Vitoux, la société Astier, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société SMABTP, la société Aviva assurances et la société Groupama Nord Est, à lui verser la somme de 1 098 484 euros, portant intérêts et...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le conseil général de Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés classés...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le...