La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 90

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le maire de Plaisir Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 20 mai 2008 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, d'autre part, les décisions du 20 mai 2008 et du 1er juin 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et, enfin la décision implicite de...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une bergerie, et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 7 décembre 2011 contre cet arrêté. Par un jugement...

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : 1° L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Grand Fossé et M. et Mme D... ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 22 décembre 2015 refusant de délivrer un permis de construire à M. A... B.... Par une ordonnance n° 1801362 du 23 octobre 2018, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NC03492 du 12 décembre 2019, la...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant à la société civile de construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées AK 0011 et 0012, valant permis de démolir. Par un jugement n° 1812123, 1812131 du 4 février 2020, le...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme E... B... épouse D..., M. C... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m² sur un logement, des modifications...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445502, par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 18 novembre 2020 et le 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande, reçue le 30 décembre 2019 par le ministre de la santé et des solidarités, tendant à l'édiction du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Louis, d'autre part, de prononcer la suspension de l'élection de Mme E... M'Doihoma et de ses colistiers, puis, de rejeter le compte de campagne de Mme M'Doihoma et de la déclarer inéligible. Par un jugement n° 2000511 du 26 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation. Par une requête et un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre Val d'Oise pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2006059 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre et 24 décembre 2020 et le 17 septembre 2021, au...