La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 86

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. H... G... et Mme C... B..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F... E... et à Mme D... A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010. Par un jugement n° 1505971 du 16 février...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la société OCDL groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de cent chambres et d'un ensemble de 48 logements et de déclarer illégal le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de La Baule-Escoublac du 22 février 2013. Par un jugement n° 1509751 du 11 avril...

13-06 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. RÉGLEMENTATION DU CRÉDIT. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE ART. L. 313-23 À L. 313-34 DU CMF RJ1 -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues par cette commune en vertu d'une...

01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1407145 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00854 du 4 mai 2018, la...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société Rudo Chantier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché relatif aux travaux de curage, désamiantage et déplombage partiel de l'ancienne succursale " Malesherbes " de la Banque de France située 1, place du général...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence et lui a imposé une obligation de pointage à raison de quatre fois par jour et une interdiction de sortir de son lieu d'hébergement de 21h à 7h. Par une ordonnance n° 1601523 du 16 juillet 2017, le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande Par un arrêt n° 19BX01299 du 4 novembre 2019, la cour administrative d'appel...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage d'habitation, l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions rejetant leur...

03-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. INSTITUTIONS AGRICOLES. CHAMBRES D'AGRICULTURE. - CARACTÈRE D' ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES POUR... ...SCP GASCHIGNARD ; SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d'agriculture de l'Ain, la chambre d'agriculture de l'Ardèche, la chambre d'agriculture des...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saverne à lui verser la somme de 767 756 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2012 de préemption du bien dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1503813 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à lui verser la somme de 436 669,86 euros augmentée des intérêts à compter du 14 avril 2015 et de la...

135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2015 à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs. Par un jugement n° 1500412 du 8 juin 2017, rectifié par ordonnance du 20 juin 2017, le tribunal...