La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 84

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille de l'utilisation de dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des Catalans...

54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - REFUS DU BÂTONNIER DE DÉSIGNER UN AVOCAT - OBLIGATION POUR LE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 25 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 380,75 euros au titre de la période de juin 2012 à mars 2014 ; - d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle la caisse...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... G..., Mme H... I... et M. B... A..., Mme J... L..., M. D... K..., M. et Mme F... C... et M. B...-M... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a délivré à la société Cube développement et à la société Novelis un permis de construire un immeuble sur un terrain situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique 10ème arrondissement ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1607594 du 9 août...

...SCP GASCHIGNARD ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802832 du 26 mars 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande du groupement foncier agricole Jourdain C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian Hérault a préempté les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 35, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, la Fédération patrimoine environnement, M. A... E..., Mme D... C..., le Comité du site de Beynac, la SCI de Marqueyssac et la SARL Kleber-Rossillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 27 novembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et B... et Danuta A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés classés...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les zones...