La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 83

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 2 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C..., annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et...

...SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B... A... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, ce tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il concerne les...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire de la commune des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait du permis de construire du 8 octobre 2012 autorisant M. A... C... à agrandir une maison située 27 bis, rue de la République et, d'autre part, d'annuler ce permis de construire. Par un jugement n° 1308118 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2018 et 13 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION DE LA PREUVE DE LA... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé le 17 février 2015 par le maire de Vitrolles à la société civile immobilière SCI CV Le 118 Résidence, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1505973 du 12 mars 2018, le tribunal administratif a fait droit...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chlolin a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du maire de Saint-Tropez Var accordant un permis de construire à la société Gestim et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1403138 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la SCI Prediletta le 10 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704479 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat ainsi que les conclusions...

... la société Electricité de France, à la SCP Gaschignard, avocat de la Métropole de Lyon, au cabinet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire...

27-02-02 EAUX. OUVRAGES. ENTRETIEN DES OUVRAGES. - BARRAGES ET DIGUES - OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN - 1 DÉBITEURS -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département et à Mme A... B... des prescriptions relatives au barrage du " Lac tranquille ", situé sur le territoire de la commune de Combourg et support d'une route départementale, et d'autre part, la décision implicite née le 5 avril 2014 du...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - CLAUSES RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'hôpital de Bar-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia portant sur des prestations de services d'audit juridique en matière de TVA et taxes sur les salaires, ainsi que celle de son avenant du 3 décembre 2013, et de condamner la société Exelcia à lui rembourser la somme de 160 352...