La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 82

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2018, enregistré le 20 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question du caractère impératif et de la légalité de l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour GHS pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée UHCD. Par un mémoire et...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 15 septembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel du conseil départemental de la Seine-Maritime, a annulé cette décision et infligé à M. B... la sanction de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la prise en compte, pour son reclassement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de son ancienneté à compter de la date d'obtention de son brevet de préparateur en pharmacie obtenu le 5 juillet 2001. Par un jugement n° 1407661 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02782 du 4 février 2019, la cour...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 et 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., M. D... M..., Mme A... K..., M. I... J... et Mme F... G..., ainsi qu'ils l'ont confirmé à l'audience, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 12-2 du décret...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurit...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de proposer son inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine. Par un jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 372243 du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Les sociétés Inerta et Océane ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 par laquelle le maire de Saint-Nolff Morbihan a rejeté leur demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées section AT n° 235, 236, 464 et 611 et D n° 982. Par un jugement n° 1601914 du 29...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... et l'association syndicale autorisée du parc de Santa Lucia ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à M. B... A... un permis de démolir une maison et de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 208, allée du Temple d'Amour. Par un jugement n° 1700573 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, Mme D... B... et M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le maire de Grasse a accordé à la société civile immobilière Lou Joy un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de faire droit à leurs demandes de retrait de ce permis de construire. Par deux jugements n°s 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...