La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 79

54-08-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR DISTINGUANT, PAR DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le jury d'examen de la deuxième année de licence " sciences, technologie, santé " de l'université Paris 13 Villetaneuse l'a déclaré défaillant à l'issue de la séance de rattrapage et d'enjoindre à cette université d'organiser une nouvelle session initiale d'examen...

...SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué MM. A... D..., B... E... et F... C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros et 860 578,71 euros pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d'avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces justificatives jointes...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 mars et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES À L'INVESTISSEMENT ART. 26 DU RÈGLEMENT CE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Hautes-Alpes du 17 mai 2013 portant réduction du montant de l'aide que lui ont accordé l'Etat et le Fonds européen agricole pour le développement rural au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage FEADER-PMBE. Par un jugement n° 1306598 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bormes-les-Mimosas de lui communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 1700832 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de la commune de...

54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B..., ainsi que M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri Haute-Corse le 5 octobre 2017. Par une ordonnance n° 1800744 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré la SARL Porto Vecchio Marine et son gérant, M. B..., au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 7 novembre 2017 constatant, sur le territoire de la commune de Bonifacio, l'édification sans autorisation sur le domaine public maritime d'un ponton et d'une plate-forme et lui a demandé de condamner les intéressés aux amendes prévues à cet effet, de leur...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le contrat conclu le 6 juin 2014 entre la commune de Chaumont et la société EDM Ateliers de France correspondant au lot n° 7 " structure métallique - bardages et habillages pierres " d'un marché de travaux ayant pour objet la construction du centre international du graphisme de Chaumont et de condamner la commune à lui verser, à titre principal, une somme de 267 832 euros en réparation du manque à gagner subi du fait du rejet illégal...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Me D... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 4,7 millions d'euros et 50,5 millions d'euros en réparation des préjudices subis du fait de retards de paiement. Par un jugement n°s 1403205, 1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 16NC02846 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. A... et de Me C...