La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 74

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Pouget a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice correspondant à la minoration de sa pension de retraite, l'ensemble de ces indemnités portant intérêt au taux légal à compter de la date de...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - PÉRIODE D'ESSAI - CAS D'UN AGENT... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 avril 2011 par laquelle le président du conseil général des Deux-Sèvres a mis fin à ses fonctions de journaliste territorial au terme de sa période d'essai et de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 52 000 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal et...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La communauté intercommunale Réunion Est CIREST et M. A...Virapoullé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, signé le 10 novembre 2017, et, d'autre part, d'exiger la communication de toutes les pièces du contrat...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement la commune de Cannes et l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 87 577 000 euros et, d'autre part, à verser à ses associés la somme de 10 602 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire que la commune de Cannes lui a opposé le 28 juillet 1994. Par un jugement n° 0302663 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a condamné la...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel ACM IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la somme de 135 957,84 euros correspondant aux sommes versées par elle en réparation des préjudices subis par M. B... C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : D'une part, l'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne ASVD, la Fédération patrimoine environnement, M. A...D...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une part de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac, sur le...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15 mai 2017, la cour...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, de leurs dérivés, des cellules issues du corps humain et des préparations de...