La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 73

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - BULLETIN MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA COMMUNE ART. L. 2121-27... ...BOUTHORS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d'opposition " Tous ensemble à la mairie " dans le bulletin municipal. Par un jugement n° 1400802 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de l'université de Bretagne-Sud du 17 septembre 2012 décidant son reclassement au 6ème échelon de la classe normale du corps des maîtres de conférences en tant qu'il fixe la date d'effet de ce reclassement au 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1205025 du 12 mai 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint au président de cette université de fixer la date d'effet de son reclassement au 1er septembre...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1600210 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°17BX00992 du 14 avril 2017, enregistrée le 26 avril 2017 au...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 mai 2012 du maire de Saint-Georges-de-Didonne Charente-Maritime lui refusant un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite ayant rejeté, le 25 septembre 2012, son recours gracieux. Par un jugement n° 1202853 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03539 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Nicole E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria Jura a délivré à M. C...B...le permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi qu'un permis de construire modificatif du 21 janvier 2014 portant sur le même bâtiment. Par un jugement n° 1400339 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC00139 du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - PERTE DE RÉMUNÉRATION TENANT À L'EXCLUSION ILLÉGALE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre l'a exclu du système des astreintes mises en place dans cet établissement. Par un jugement n° 1401945 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejet...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre part, d'assurer sa...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1500730 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRAT DE CONCESSION - ABSENCE DE CONCURRENCE SUFFISANTE -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Pagus a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais de soumissionnement du fait de son éviction irrégulière du sous-traité de concession du lot n° 5 de la plage naturelle de la commune de Fréjus, ces sommes étant...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. Par un...