La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 68

...SCP GASCHIGNARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement de factures de fournitures impayées. Par un jugement n° 1000706 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Goyave à verser la somme de 364 057,84 euros à la société Pointe-à-Pitre Distribution. Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Goyave et appel...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...du Boisriou ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2011 du conseil municipal de Ploufragan approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1202474 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt nos 14NT01511, 14NT01516, 14NT01517 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a...

56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - DEMANDE D'APPEL À... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Oxygène dirigées contre l'arrêt n°14PA05243 du 7 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la légalité de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 21 octobre 2014 en tant...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...M'B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 5 mars et 3 avril 2012 et les 23 février et 5 et 27 juin 2013, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis doté des points retirés. Par un jugement n° 1401801 du 10 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à ses...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...Q..., Mme O...R..., Mme M...U..., M. E... S..., M. N...I..., Mme T...V..., la SCI In Kleis, M. C... J..., Mme H...B..., M. G...K..., M. et Mme A...-W... L...et M. F... P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire un immeuble de trente-six logements, sur une parcelle cadastrée sous le n° 63 section 838 R située 16 avenue de la Madrague de Montredon, ainsi que...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 août 2011 modifiant la concession de plage de Boisvinet située à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Par un jugement n° 1109463 du 16 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02128 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la mer ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 août 2011 autorisant la superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la mise en place d'un platelage en bois sur la plage de Boisvinet. Par un jugement n° 1109467 du 16 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02129 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE MENTIONNER SUR LES VIDÉOGRAMMES DESTINÉS À L'USAGE PRIVÉ DU PUBLIC... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'interdire la représentation des films " Nymphomaniac " volumes 1 et 2, dans leur version longue, et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause avec les exigences des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais portant alignement entre les voies du domaine public et les propriétés riveraines situées rue de l'Eglise et rue du Couvent, ainsi que la décision du 20 février 2013 prise par le maire en réponse à son courrier du 3 février 2013. Par un jugement n° 1301422 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 15NT00340 du 19 février 2016, la cour...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner solidairement l'Etat et l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon à lui verser la somme de 87 968 euros au titre de divers préjudices qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts, à compter du 9 juin 2015 pour l'INSA de Lyon et du...