La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 63

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association F 93 à la licencier. Par un jugement n° 1300656 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01595 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...F...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 1 et 2 du 14 janvier 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël Var a, d'une part, approuvé le maintien à onze du nombre d'adjoints au maire et le principe de la désignation d'un nouvel adjoint au maire et, d'autre part, approuvé l'élection de M. C... E...en qualité de nouveau premier adjoint au maire. Par un jugement n° 1600147 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un mémoire...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 14031560 du 31 décembre 2014, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte à M. B...de son désistement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2015 et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Val-de-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de la consultation pour l'extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et, d'autre part, l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet de la Drôme a étendu le périmètre de la communauté de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - DÉROGATION À LA RÈGLE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. E...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. A...C...en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation situé à Tourette-du-Château. Par un jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04910 du 26 septembre 2014, la cour...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Oddo a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 142 163, 98 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait d'une promesse de dégrèvement total non tenue par le ministre chargé du budget, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de son placement en procédure de sauvegarde consécutif à la dite promesse de dégrèvement total non tenue et enfin de condamner l'Etat à lui verser une somme déterminée par expertise, au titre des différents...

...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre l'arrêt n° 12LY03065 du 2 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l'indemnisation du coût des prestations de reprise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté sa demande d'indemnisation des jours portés sur son compte épargne-temps et de condamner le département à lui verser une somme de 8 437 euros au titre de l'indemnisation de ces jours et de 1 000 euros au titre de son préjudice moral...