La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 61

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière Les Amirantes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, d'autre part, du mois de novembre 2004, à hauteur respectivement de 66 434 euros et 13 504 euros. Par un jugement n° 0803915 du 11 mars 2011, le tribunal a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2004, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC n° 58 située à la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne ", un visa d'exploitation avec interdiction aux moins de douze ans, sans avertissement. Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...C..., M. G... H..., M. F...M..., M. A...I..., Mme B...P..., Mme K...J..., Mme O...R..., M. L...N..., M. S...et Mme D...Q...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ainsi que la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge. Par un jugement n° 0903037 du 24 août 2012, le tribunal administratif de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier à la société des eaux d'Alet l'exploitation d'un captage d'eau en vue d'un embouteillage et d'une activité thermale et autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 septembre 2009...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M. A...D..., dont elle assure la curatelle, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire antivariolique...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ACTE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Mutrécy Calvados a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de condamner cette commune à leur verser une somme de 137 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du classement en zone N de parcelles cadastrées ZD...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 389756, la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication de la liste alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour les campagnes 2009 à 2012, et, d'autre...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2010 refusant à la société Ecus l'autorisation de le licencier, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1007989 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY03525 du 18 mai 2015, la cour...