La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 58
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 09 décembre 2015, 374421
...SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure L'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 86/2005 du 15 juin 2005 et n° 99/2005 du 22 juin 2005 par lesquels l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Oniflhor lui a demandé le paiement, respectivement, de la somme de 11 419 euros au titre du contrôle des indemnités communautaires de retrait et de la somme de 348 112 euros au titre du contrôle du fonds opérationnel...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 09 décembre 2015, 381577
...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, de condamner la commune de Martigues à lui verser, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue en sa qualité de chef de service et celle qu'il aurait dû percevoir compte tenu du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 16 décembre 2015, 387815
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2014 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 23 décembre 2015, 384396
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi à la suite d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1400326 du 24 mars 2014, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX02467 du 27 août 2014, enregistrée le 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 30 décembre 2015, 376845
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014 et 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juricom et associés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la formation restreinte n° 2014-041 du 29 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire à son encontre ; 2° de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 386720
17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Selia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2014, la résiliation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 386723
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Ateli a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2014, la résiliation de la convention conclue avec elle. Par une ordonnance n° 1404239 du 16 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 27 janvier 2016, 383514
55-04-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - PROFESSIONS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 décembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2016, 396348
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence à Lunel. Par une ordonnance n° 1600037 du 15 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 09 février 2016, 386601
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du massif d'Uchaux a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des titres de recettes émis par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT au titre de la contribution du SIVOM à la prise en charge de M. A...durant la période allant du premier trimestre 2006 au quatrième trimestre 2009. Par jugement n° 1010103/5-2 et 1014058/5-2 du 29 novembre 2012, le...
