La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 52
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 366876
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du président du conseil général d'Eure-et-Loir du 30 juillet 2010 admettant M. A...B...à l'aide sociale du 4 mars 2010 au 31 mars 2014, en tant qu'elle prévoit le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve du montant minimum de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés. Par une décision du 4 avril 2011, la commission départementale d'aide...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 19 janvier 2015, 385634
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ribière, dont le siège est 105 avenue du Port à Salaise-sur-Sanne 38150, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ribière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406093 du 23...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 janvier 2015, 371082
68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée A n° 2271. Par un jugement n° 0803031 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02178 du 25 avril...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 février 2015, 366269
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DURÉE DE TRAVAIL -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B..., major de police, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le refus du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, résultant d'une décision implicite acquise le 8 août 2011, de lui verser une rémunération au titre du temps qu'il consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 365548
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter des terres agricoles situées à Carnoët et Plourac'h. Par un jugement n° 0802809 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11NT01283 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du GAEC de Pors Clochet, annulé ce...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 février 2015, 366809
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00191 et n° 12BX00227 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1001868-1001869...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 11 février 2015, 367342
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00023, 12DA00045 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0903285 du 9 novembre 2011 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2015, 375609
... LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Guiban Antilles, dont le siège est rue de Kerlo ZI de Kerpont à Caudan 56850 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03440 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin SEMAVIL tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0700596 du 6 octobre 2011 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 février 2015, 370030
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir liquidé l'astreinte prononcée par un jugement du 3 juillet 2012, a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le montant de cette astreinte soit majoré pour l'avenir et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 février 2015, 382732
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. X...-AA...C..., M. I...U..., M. A...E..., M. X...-AC...Q..., M. I...Y..., M. G...N..., M. S...T...et Mme L...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme M...W...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Laignes Côte d'Or. 2° M.C..., M.U..., M.E..., M.Q..., M.Y..., M.N..., M. T...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme R...H...à l'issue des mêmes opérations...
