La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 51

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PARTIE PRODUISANT, EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas 83230, représentée par son président ; l'association requérante...

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire de Pont-Aven Finistère a délivré à Mme D...un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02303 du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à l'indemniser des préjudices résultant de...

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX INDIVIDUELS - POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 366931 les 18 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des pharmaciens du Cantal, Mme H...B..., la SNC Pharmacie Souquière Michalet, la SNC Escura Pouget et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2010 par lequel le préfet du Cantal a autorisé le regroupement des officines de pharmacie exploitées par Mme D...E...et Mme G...A...dans un nouveau local situé 10 place du square à Aurillac. Par un jugement n° 1000908 du 8 février 2011, le tribunal...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Avignon, dont le siège est 305, rue Raoul Follereau à Avignon 84902 ; le centre hospitalier d'Avignon, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00344 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 1000009 du 21 décembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes rejetant le recours de M. A...tendant à l'annulation de la...

135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02162 du 1er octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Mollans-sur-Ouvèze, a annulé le jugement n° 1201135 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur défér...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du Château de Bligny, dont le siège est 3, rue d'Ambonnay à Bouzy 51150, représentée par son gérant, et M. A...B..., demeurant ... ; la SCI du Château de Bligny et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00496 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 1000862 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté leur...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, rejetant sa demande du 8 décembre 2010, lui a refusé le bénéfice d'une promotion...

68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01221 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 du tribunal...