La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 46

135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - SPLA ART.... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son maire ; la commune de Guérande demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01623 du 7 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-3201 du 8 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Nantes a admis le principe d'une créance détenue à son encontre par la...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA00667 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à la somme de 4 000 euros le montant de la condamnation de l'Etat au titre de son préjudice moral en réparation des préjudices consécutifs à son éviction fautive des...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 370074, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kéolis Caen, dont le siège est 15 rue de Géole à Caen 14000 ; la société Kéolis Caen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00691 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le fondement de...

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colas Rail dont le siège est 38 rue Jean Mermoz à Maison-Laffitte 78600 ; la société Colas Rail demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NT02380-12NT02392 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR et de la sociét...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon a prononcé, sur délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sa suspension ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg, représentée par le président du conseil de la communauté ; la communauté urbaine de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12NC00762 du 4 mai 2012 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 février 2012 par lequel le tribunal...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02021 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours contre...

01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02137-10LY02140 du 20 octobre 2011 par lequel la...

60-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au greffe de la cour...