La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 42
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 348137
...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bessan 34550, représentée par son maire ; la commune de Bessan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904359 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de son maire du 27 juillet 2009 maintenant M. A... en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 juin 2010 ; 2° de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 352683
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Avignon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001972 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à la demande de M.B..., a annulé la décision du maire de la commune en date du 2 juin 2010 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et lui a enjoint d'octroyer à l'intéressé le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 mai 2013, 367341
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège est 18-24, rue Lecourbe à Paris 75015, représentée par son représentant légal, et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires, dont le siège est 66, boulevard Saint-Michel à Paris 75006, représentée par son représentant légal ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mai 2013, 365043
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210077 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 347811
...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 03 juin 2013, 342673
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE CONSTRUCTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 357648
...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 357648, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président du conseil général ; le département d'Eure-et-Loir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice et des libertés d'octobre 2011 relative à la répartition des mineurs isolés étrangers arrivés en Seine-Saint-Denis et la note du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés du 20 octobre 2011 ayant le même objet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 358921
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201454 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande des sociétés civiles immobilières Merlot et Valmousse, a ordonné la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 358922
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 juin 2013, 362313
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01258 du 25 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0900403 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. A...et autres, et à compter du 1er juillet 2012, d'une part, l'arrêté du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a...
