La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 40

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX00459 du 26 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il confirme l'annulation par le jugement n° 0802365 du 16 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, du retrait de six points du permis de conduire de M. A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montrouge, représentée par son maire ; la commune de Montrouge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02602 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0709529-0801228 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association Mon Montrouge, de Mme...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - TRANSFERT DES QUANTITÉS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL de Fossé Raffray, dont le siège est au lieu-dit Le Fossé Raffray, à Trégomeur 22590 ; l'EARL de Fossé Raffray demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02140 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...en Algérie ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11NT00518 du 4 novembre 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 11-401 du 26 janvier 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa...

36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900179-0900181-0904374-100709-1003957 du 25 janvier 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé les...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01174 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092824 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01175 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01176 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société du Champ de Mars, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092808 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette sociét...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01177 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Analyse, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092805 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01178 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Carrefour Property, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092788 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette sociét...