La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 39
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 348440
04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle D...C..., demeurant..., à Nice 06100, M. A... C..., demeurant..., à Nice 06100 et Mme E...C..., demeurant..., à Nice 06100 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01294 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 361459
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...LE PRADO ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont le siège est 27 rue des Docteurs Charcot, CS 53109 à Saint-Etienne Cedex 2 42031 ; l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204105 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 346641
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 6 de l'arrêt n° 09PA02164 et 09PA02206 du 8 décembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête et sur celle de Mme C..., son ex-épouse, tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 349832
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire ; la commune de Saint-Raphaël demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01379 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 28 mars 2008 de son maire rejetant une demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349840
39 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE 4° DE L'ART. 3 DE LA LOI DU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu, 1° sous le numéro 349840, la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Travaux Guil-Durance dirigées contre l'arrêt n° 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0107608 du 10 juin 2008...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 356832
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ RÉSILIÉ - DISPOSITIONS DE L'ART.... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Axima Concept, dont le siège est 1 place des Degrés - Tour Voltaire à Paris La Défense 92059 Cedex ; la société Axima Concept demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01501 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 346380
135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, dont le siège est aux Genêts, 449 route des Crêtes à Sophia Antipolis 06901, représentée par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la commune d'Antibes...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 350684
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy C, demeurant au ... ; M. et Mme Guy C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02164 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et Mme A, annulé, d'une part, le jugement n°0505858 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.et Mme C, le refus implicite du 28 août...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 351946
...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Montélimar-Sésame, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place Emile Loubet à Montélimar 26200, représentée par son président ; la communauté d'agglomération de Montélimar-Sésame demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY00565 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 343421
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - RÈGLEMENT N° 338/97 DU CONSEIL DU 9 DÉCEMBRE 1996... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01835 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Fauna et...
