La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 38
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 352714
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00987 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0803888 du 12 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement, d'une part, a accueilli les conclusions indemnitaires des sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 351248
...SCP GASCHIGNARD...Vu 1° sous le n° 351248, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00279, 10NT00283 et 10NT00500 du 20 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 05-3097 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme C et autres, l'arrêté du 8 avril 2005 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 329963
...SCP GASCHIGNARD ; SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet, 23 octobre et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans que lui a infligée la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 347001
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION DU PREMIER... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Juwi Energies Renouvelables, dont le siège est ZI Portuaire avenue Marcel Liabastre à Honfleur 14600, représentée par son gérant en exercice ; la Société Juwi Energies Renouvelables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 342021
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01448 et 09NT1620 du 1er juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-5202 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352526
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac 15000, Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac 15000, la SNC Escura Puget, dont le siège est 56, rue des Carmes à Aurillac 15000 et Mme Brigitte B, demeurant ... ; le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352762
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Raphaëloise de stationnement, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société Raphaëloise de stationnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a reformé le jugement n° 0306023 du tribunal administratif de Nice et ramené à 554 759,12 euros, avec intérêts...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336598
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - AUTORISATION DE LOTIR... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 février, 14 mai et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège est 25, avenue Trez à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 342990
03-05-10 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - POLICE DE LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'OGM - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0900115 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 350849
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580, et M. François B, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0701776 du 27 février 2009...
