La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 32

...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02085 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02084 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Les...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02083 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02082 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702227 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 septembre 2007 du recteur de l'académie de Dijon rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 30 août 2007 l'affectant, pour l'année 2007-2008, au poste d'enseignant remplaçant au lycée...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision en date du 15 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du maire de la commune d'Antibes ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département du Loiret en vue, à titre principal, de demander la résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000 entre ce département, le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM pour l'aménagement et l'équipement de...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt nos 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que par son article 2 cet arrêt rejette sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé le jugement n° 0502936 du 6 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la délibération du 16 septembre 2005 du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-en-Bray...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102257 du 27 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 11...