La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 107
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2022, 450675
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La commune du Tholonet a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier C... et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni Chaud Froid, JCT et MMA Iard à lui verser la somme de 178 526 euros assortie des intérêts et, d'autre part, de mettre les frais d'expertise fixés à la somme de 6 267,98 euros à la charge des mêmes sociétés. Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 441184
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine et à la SCP Gaschignard, avocat de la société OCDL...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 466583
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de La Rochelle Charente-Maritime a délivré à la société Airis Aquitaine un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020. Par un jugement n° 2001369 du 16 juin 2022, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 434826
... MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901
... la société Electricité de France, à la SCP Gaschignard, avocat de la Métropole de Lyon, au cabinet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire...
