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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Marie-Magdeleine Y... sont respectivement décédés les 4 août 1982 et 7...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 29 avril 1999, confirmé par arrêt du 31 octobre 2000, M. Y...a été condamné pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis, à l'occasion de la cession de son office d'huissier de justice, au préjudice de Mme X..., que M. Z...a été désigné en qualit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-18.180 et n° T 13-18.192 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 20 décembre 2005, M. Paul X... a donné la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, Olivier et Nathalie, chacun pour moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après mise en...

PROFESSIONS REGLEMENTEES livre VIII C. com. - Commissaire aux comptes - Exercice du contrôle légal - Mission - Certification des comptes... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 octobre 2012, que les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion les sociétés ont fait assigner la société KPMG ainsi que MM. X...et Y...les commissaires aux comptes, aux fins d'obtenir...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude d'utilité publique - Bâtiments inscrits au titre des monuments historiques - Article L. 621-17... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 octobre 2011 , que la société civile immobilière SAE a acquis en 2003 une ancienne salle de jeu de paume, dont les façades nord et sud avaient été inscrites...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau...