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... et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. B... et D... P... et à Mmes N... et K... P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme H... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 2011 reçu par Mme E... le notaire, M. et Mme H... les acquéreurs ont, au moyen de prêts consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la banque, acquis une maison à usage d'habitation en pleine propriété appartenant à MM...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2018, que la société d'HLM immobilière Basse Seine la société d'HLM a fait édifier un immeuble ; que la société Millery a été chargée de la réalisation du lot n° 1 "fondations profondes-gros oeuvre" ; qu'en substitution de la retenue de garantie de 5 %, la société Millery a fourni un cautionnement, accordé par la société BTP banque ; que, le 3 janvier...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que N... M... s'est pourvu en cassation le 27 avril 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu que, par arrêt du 9 mai 2019, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 10 septembre 2019, afin de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que U... K... s'est pourvu en cassation le 11 mai 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu que, par arrêt du 9 mai 2019, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 10 septembre 2019, afin de permettre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30.5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2018, que la SNC Sainte-Marthe a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme T... deux studios dans un immeuble en copropriété ; que, assignés par la venderesse en paiement du solde du prix, M. et Mme T... ont formé une demande reconventionnelle en...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires ..., à Colombes, a fait...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que D... J... s'est pourvu en cassation le 27 avril 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois que D... J... est décédé le ... ; que l'instance est...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que S... H... s'est pourvu en cassation le 11 mai 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois que S... H... est décédé le ... ; que l'instance est donc...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la Caisse, a contesté des opérations de paiement et de retrait, effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen d'une carte...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2017, que la SCI La Coupole la SCI, devenue la Société Méridionale d'Investissement, a fait édifier une résidence dont les lots ont été commercialisés sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, acquisitions éligibles au dispositif fiscal dit Périssol ; que les propriétaires des lots ont consenti à la société de Gestion Hôtelière La...