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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,5 décembre 2017, que, par acte du 21 février 1996, Mme P... a consenti à M. et Mme R... un bail rural portant sur des parcelles mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée R... U... l'EARL, constituée en avril 2004 ; que , par déclaration du 13 mars 2015, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2018, que M. P... a obtenu, par ordonnance du 18 août 2004, la désignation d'un administrateur provisoire de la ferme de ses parents, dans l'attente des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et du règlement de la succession de sa mère ; que, par acte du 13 avril 2007, celui-ci a conclu, pour le compte...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. U... et Mme S... U... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de A... U..., décédée le ... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail ne peut bénéficier de la faculté exceptionnelle de le céder...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 novembre 2016, qu'à l'occasion de la vente par adjudication d'une propriété rurale dont M. C... M... a été déclaré adjudicataire, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron Lot Tarn, devenue la société d'aménagement...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel le propriétaire s'oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation, de son bénéficiaire ; Attendu, selon...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et, du deuxième, que les motifs...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2018, que Mmes J... et B..., d'une part, M. R..., d'autre part, ont, par deux baux distincts, pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Z... M... le GFA, qui a délivré à chacun d'eux un congé pour reprise que ceux-ci ont contesté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J..., Mme B... et M. R...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Sommes versées au titre d'un pas-de-porte - Action en... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession de bail rural fait l'objet d'une interdiction de principe et que toute contravention à cette prohibition constitue un motif de résiliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 décembre 2017, que, par actes du 28 avril 2008, M. et Mme V...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 janvier 2018, que, suivant acte notarié du 11 décembre 2003 et avenant du 16 janvier 2004, reçus par G... F... le notaire, Mme C... et Mme D... les propriétaires se sont engagées à vendre à M. et Mme X... une propriété agricole, prise à bail rural par M. O... le preneur ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifi...