Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 avril 2017 rendu sur renvoi après cassation 1re civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650, que François X... est décédé le ... en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise D..., bénéficiaire de l'usufruit sur l'ensemble de ses biens par donation entre époux du 23 juin 1973, d'autre part, leurs trois enfants, André, Danielle et Christian ; que, le 22 juillet...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de préjudices résultant d'une intervention pratiquée par M. Z..., chirurgien-dentiste, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir déclarer responsable et condamner à l'indemniser ; qu'un jugement mixte du 11 janvier 2013 a retenu l'existence d'un...

COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d'agglomération de Montpellier la Communauté d'agglomération a, par délibération du 19...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 2014, que MM. X... et Y..., propriétaires de parcelles jouxtant les parcelles contiguës appartenant à la commune de Nîmes la commune et mises à la disposition de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage judiciaire desdites parcelles ; qu'un jugement du 7 décembre 2010 a ordonné le bornage et désigné un expert pour délimiter les immeubles ; que MM. X...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saverdun terre cuite la société STC a conclu, le 8 juillet 1986, avec la société Transport et infrastructures gaz France la société TIGF un contrat de vente de gaz naturel, dans lequel était stipulée une clause d'arbitrage ; que, le 1er janvier 2005, la société TIGF a cédé à la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2015, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 septembre 2014, que reprochant à son ancien salarié, M. X..., dont le contrat de travail avait été rompu le 24 juin 2011 et qui avait été relevé de son obligation de non-concurrence le 30 juin de la même année, ainsi qu'à la Société nouvelle hydraulique savoyarde la société SNHS, créée par ce dernier le 1er août 2011 pour exercer dans le même domaine d'activité, d'avoir...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon ce texte, que tant le tarif journalier global que le tarif journalier partiel pour lequel un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes peut opter pour la prise en charge des soins par l'assurance maladie, comprend, notamment, les rémunérations versées aux infirmières et infirmiers libéraux...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, applicable à la date du contrôle litigieux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la tarification à l'activité, la caisse du régime social des indépendants assurance maladie des professions libérales province a sollicité de la clinique Axium le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 novembre 2013, qu'un tribunal a déclaré abandonnés les enfants Brian X..., Zélian Rahim Z...- X... et Chivan Rahim Z...- X..., qui étaient placés depuis plusieurs années à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que leur mère, Mme X..., fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que l'enfant ne peut être déclaré abandonné que si les parents se sont...