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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Colmar, 14 mars 2018, que M. H... a été engagé par l'Union des coopérateurs d'Alsace le 1er juin 2012 en qualité de directeur administratif et financier ; que le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement économique et par accord transactionnel du 31 mars 2014, il a bénéficié d'une indemnité de 268 363 euros ; que l'Union des coopérateurs d'Alsace a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2017, que, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers contre Marcel X..., le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a délivré, le 31 juillet 2014, un avis à tiers détenteur à la société Generali Vie, au titre de deux contrats d'assurance sur la vie ouverts en ses comptes au nom de Marcel et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 février 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur ; qu'à compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile ; que le salarié a été licencié le 12 février 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 juillet 2016, que par lettre de mission du 1er janvier 2009, la société S deux E a confié à la société Alcyone capital une mission d'acquisition des titres ou des clientèles d'entités d'expertise comptable ; que trois protocoles d'accord ont été conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2014, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison située à proximité des locaux dans lesquels la société Saint-Clément auto la société exploite un atelier de mécanique automobile et de carrosserie peinture ; que se plaignant des nuisances sonores générées par l'atelier depuis des travaux réalisés en 1995, ils...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Hemmerlin a effectué plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Transports Hemmerlin a assigné en paiement le destinataire ; que ce dernier a opposé la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme X..., lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en résiliation du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 26 février 2016, rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... et leur fils les consorts Y... ont acheté trois billets d'avion auprès de la société XL Airways France pour un vol...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2016, qu'à la suite d'une collision entre le cyclomoteur appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Generali Belgium, sur lequel avait pris place un passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z..., assuré auprès de la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2016, que Mmes Delphine et Marie X...et MM. Laurent et Olivier Y...les consorts Y..., propriétaires de deux chambres et du droit de jouissance d'un emplacement de stationnement donnés à bail à M. Z...et Mme A..., selon acte du 18 mars 1996, leur ont délivré un congé pour vendre le 25 septembre 2007, puis les ont assignés en validité du cong...