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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, étaient applicables au présent litige et relevé qu'il était constant que la mise à disposition au profit de l'EARL du Fusain des terres objet du bail était intervenue dès l'origine et que si la formalité de l'avis prévu par...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Bronzo qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 1er avril 1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d ‘ appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 20 avril 2010, qu'un arrêt a confirmé le jugement d'un tribunal qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Bretzels Moricettes MFP Poulaillon et la société Paul Poulaillon Production aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bretzels Moricettes et Paul Poulaillon Production ; les condamne à payer aux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ,ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient confié à la société Jacques Laurent les seuls travaux de gros oeuvre de leur maison et s'étaient réservés l'essentiel de l'aménagement intérieur et que l'expert judiciaire avait conclu qu'à la date du 3 février 1994 la structure était terminée et le problème des chapes résolu et que rien ne s'opposait à ce que les...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient délivré congé le 31 janvier 2009 et quitté les lieux le 28 février suivant sans régler les loyers courant jusqu'au terme du délai de préavis, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à un moyen inopérant, a, à bon droit, condamné M. et Mme X... à régler ces loyers ; D'où il...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 octobre 2009, que Mme Jeannine X..., Mme Nadine Y... et M. Roger Y... les consorts Y... qui ont donné à bail rural verbal le 3 juin 1999 à MM. Georges et Jean-Marie Z... les consorts Z... plusieurs parcelles de terres, ont assigné ces derniers en résiliation du bail en invoquant des échanges de parcelles non autorisés ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz ; la condamne à payer à la société Eurial...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par la lettre du 10 octobre 2002, adressée à la société CBC banque, renouvelée par lettre recommandée le 4 décembre 2002, la société civile immobilière Pamar la SCI avait demandé à la banque de lui adresser un décompte de remboursement anticipé du crédit garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble qu'elle mettait en vente, qu'aucune...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 09-12. 879 et P 09-14. 699 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, rectificative d'une ordonnance du 7 novembre 1995, a condamné solidairement la société IGR Château de l'Arc, Mme X... et la société Mirabeau à payer à la société Atlantic Chempharm LTD la somme de 70 046 894 francs 10 675 580 euros, à concurrence de 30 000...