Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27391
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que M. X... n'avait jamais exploité le local concerné pour un usage commercial, la cour d'appel, devant laquelle la commune de Clichy-la-Garenne soutenait que M. X... ne démontrait pas que l'impossibilité d'exploitation commerciale du local était imputable à la pose des bastaings, mais qu'elle résultait de son propre fait, a, par ces...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-27304
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Sagena ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Picardie pierre que sur le pourvoi incident relevé par la MACIF ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont confié à la société Picardie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-26997
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Axa assurances IARD mutuelle aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD l'assureur ; qu'un jugement du 22 janvier 2002 a indemnisé son préjudice corporel et réservé l'éventuel préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-20751
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur, qui avait souscrit auprès de la société Sagema, un contrat de protection professionnelle des artisans du bâtiment pour son activité " maçonnerie-béton armé ", ne s'était pas assuré pour l'activité de constructeur de maisons individuelles, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2011, 10-23115
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Choix de l'huissier - Désignation nominative dans une décision de justice - Portée -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que le président du tribunal de commerce a fait injonction à M. X... de payer à la société CSF une certaine somme et dit que cette décision devait être signifiée par l'un des huissiers audienciers nominativement désigné dans son ordonnance ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-13762
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société Axa France l'assureur, constitué pour partie d'un fonds de commerce et d'un hangar, partiellement détruits par un incendie le 25 octobre 2002 ; qu'après expertise amiable, un accord de règlement du sinistre a été signé le 25 septembre 2003 entre les époux X... et l'assureur subordonnant le paiement d'une partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2011, 10-30122
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin apparaissait sur la carte communale de 1830 ainsi que sur le plan cadastral et que les actes notariés d'acquisition des époux X... ne mentionnaient pas de parcelles relevant de son assiette ni de son existence et souverainement retenu, par une interprétation rendue nécessaire par leur rapprochement, que les attestations produites témoignaient de son utilisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2010, 09-70429
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société CIN, de la société Batinorm Caraïbes, de la société Project Caraïbes et de la société Winner France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les phénomènes d'alcali granulat n'avaient jamais été de nature à provoquer des...
