Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-20372
...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi incident relevé par la société Barclays Bank PLC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia crédit local la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve la SNC Immo...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 2009, 08-83752
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 23 avril 2008, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 392, 551, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-40182 et suivant
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08 40.182 et K 08 40.544 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été détaché, pour une durée de cinq ans commençant le 1er janvier 1993, auprès du Crédit local de France, institution de droit privé spécialisée dans le financement des collectivités locales ; qu'il a conclu avec cet organisme un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer, à compter du 1er janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-42176
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2008, que Mme X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée, pour une durée de cinq ans commençant le 1er février 1994, auprès du Crédit local de France, institution de droit privé spécialisée dans le financement des collectivités locales ; qu'elle a conclu avec cet organisme un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer, à compter du 1er février 1994, les...
